S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Full text
30. Si la sage-femme ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis, le comité peut procéder en l’absence de celle-ci et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 2001-09-27, a. 30.